ART. 30	N°675	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
AMENDEMENT N°675
présenté par
Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE 30
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 153 par laphrase suivante : 
« L’absence de consultationpréalable du conseil cadial n’entache toutefois pas d’irrégularitéla délibération. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à ne pasconditionner la régularité de la délibération à la consultationpréalable du conseil cadial. En effet, la création du conseilcadial intervient sans que le Conseil départemental ni lapopulation mahoraise n’aient été consultés. Instituer une nouvelleinstance sans recueillir l’avis des représentants locaux affaiblitson ancrage et sa portée. Dès lors, il ne saurait être donné uneplace excessive à cette institution.