ART. 30	N°676	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
AMENDEMENT N°676
présenté par
Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE 30
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la seconde phrase del’alinéa 154, substituer aux mots : 
« son avis » 
, les mots :
« un avisfavorable ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à clarifierla portée de l’absence de réponse du conseil cadial lorsqu’il estsollicité pour avis. En l’état, le texte ne précise pas si cetteabsence vaut accord ou désaccord, ce qui crée une insécuritéjuridique et pratique. Cette ambiguïté a déjà posé difficulté : le18 juin, le conseil cadial n’avait pas répondu à la saisine duConseil départemental sur l’institutionnalisation du conseilcadial, conduisant ainsi au report de la délibération. Afind’éviter toute incertitude et tout blocage institutionnel, il estproposé de considérer qu’en l’absence de réponse dans le délaiimparti, l’avis est réputé favorable.