ART. 30	N°677	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
AMENDEMENT N°677
présenté par
Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE 30
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
 
Supprimer les alinéas 157 à 160.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimerla possibilité d’autosaisine du conseil cadial, qui apparaît à lafois redondante et difficilement applicable en pratique. En effet,l’autosaisine suppose que le conseil cadial ait connaissance entemps utile du projet de délibération adopté par l’assembléelocale. Or, si tel est le cas, c’est qu’il aura nécessairement étéinformé par la collectivité elle-même, ce qui entraînera alors saconsultation dans le cadre de la procédure prévue par letexte.