APRÈS ART. 23	N°678	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
AMENDEMENT N°678
présenté par
Mme Voynet, Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 23, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À Mayotte, la personne privéeou publique en charge de la distribution d’eau installe desbornes-fontaines monétiques à hauteur d’une borne pour 500habitants.
Le nombre d’habitants est déterminésur la base des données issues du dernier recensement de lapopulation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
À Mayotte, l’accès à l’eau potable reste un enjeu sanitaire etsocial majeur. La situation s’est fortement dégradée ces derniersmois, notamment en raison de la sécheresse persistante et dupassage du cyclone Chido. Plus de 10 % de la population dépendaujourd’hui des bornes-fontaines monétique pour sonapprovisionnement en eau, et près de 6 % n’ont pas accès à unraccordement fonctionnel à une source d’eau potable.
Face à cette précarité hydrique, la crise sanitaire liée auCovid-19 a rappelé l’impératif d’un accès universel et immédiat àl’eau. Elle a conduit à l’installation temporaire de rampes d’eauet à la création de 28 bornes-fontaines, dont certaines de manièrepérenne.
Cet amendement vise donc à inscrire dans la loi un objectifminimal d’implantation de bornes-fontaines monétiques accessibles,à raison d’une pour 500 habitants, dès lors que cette installationest techniquement réalisable. Ce seuil permet de renforcerl’accessibilité de l’eau dans les zones les plus exposées, tout entenant compte des contraintes d’infrastructure.
Il ne s’agit toutefois pas de faire de ce dispositif unesolution de substitution au nécessaire développement du réseau dedistribution d’eau potable. Les bornes-fontaines monétique doiventêtre considérées comme une réponse d’urgence et de complément, dansune logique de solidarité territoriale et de santé publique.