APRÈS ART. 8 BIS	N°68	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
AMENDEMENT N°68
présenté par
M. Gillet, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8 BIS, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 831‑2 ducode de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile estainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa estainsi modifié :
a) Après le mot :« pénétrer », sont insérés les mots : « ou deséjourner » ;
b) Après la référence :« L. 311‑1 », sont insérés les mots : « etL. 411‑1 » ;
c) Sont ajoutés les lesmots : « ou de s’y maintenir au-delà de la duréeautorisée par son visa » ;
2° Le cinquième alinéa estainsi rédigé :
a) Les mots :« encourt la » sont remplacés par les mots :« fait l’objet d’une » ;
b) Les mots : « detrois ans » sont supprimés ;
c) Sont ajoutés lesmots : « soit à titre définitif soit pour une durée dedix ans au plus, sauf décision spécialement motivée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La population totale de Mayotte est estimée à 321 000 personnesau 1er janvier 2024. Selon l’INSEE, près de 50 % de cettepopulation serait étrangère, dont 50 % en situation irrégulière. Ceconstat illustre l’ampleur exceptionnelle de la pression migratoireque subit l’archipel.
Dans ce contexte, le présent amendement vise à renforcer ledélit de séjour irrégulier sur le territoire mahorais. Il s’agitd’un outil juridique indispensable pour renforcer la capacité del’État à lutter efficacement contre l’immigration clandestine, dansun département particulièrement exposé à une pression migratoiresans équivalent sur le territoire national.
Le Rassemblement National réclame de longue date lerétablissement du délit de séjour irrégulier sur l’ensemble duterritoire national. Si ce projet de loi ne permet pas d’endébattre à l’échelle nationale, il offre en revanche l’opportunitéde répondre à la situation actuelle que connaît Mayotte. C’estpourquoi nous proposons, a minima, la mise en œuvre immédiate decette mesure sur ce territoire, confronté à une pression migratoirehors norme.