ART. 10	N°684	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°684
présenté par
Mme Bellay, M. William, M. Baptiste et M. Califer
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ARTICLE 10
Compléter l’alinéa 6 de l’article 10 par la phrase suivante:
« Ces mesures doivent également permettre d’assurer lesconditions prévues à l’article L. 521-3-2 du Code de laconstruction et de l’habitation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise assurer le relogement des personnesévacuées de logements insalubres, y compris dans les cas oùl’habitat est informel, dès lors qu’ils ordonnent ou initient uneopération de destruction ou d’évacuation.
Le respect de la dignité des personnes, le principe d’humanitéet la sécurité juridique des procédures imposent que les opérationsmenées à Mayotte soient systématiquement accompagnées dedispositifs de relogement adaptés, pérennes, et respectueux desdroits des personnes concernées.