ART. 10	N°685	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
AMENDEMENT N°685
présenté par
Mme Bellay, M. Naillet, M. William, M. Califer, M. Baptiste, Mme Allemand, M. Benbrahim, Mme Battistel, Mme Rossi, M. Echaniz, M. Saulignac, Mme Capdevielle, M. Christophle, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Lhardit, M. Potier, M. Vicot, M. Pena, M. Aviragnet, M. Barusseau, M. Baumel, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Simion, M. Sother, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 10
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 6 del’article 10 par la phrase suivante :
« Ces mesures doiventégalement permettre d’assurer les conditions prévues àl’article L. 521‑3-2 du code de la construction et del’habitation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentésvise assurer le relogement des personnes évacuées de logementsinsalubres, y compris dans les cas où l’habitat est informel, dèslors qu’ils ordonnent ou initient une opération de destruction oud’évacuation.
Le respect de la dignité des personnes, le principe d’humanitéet la sécurité juridique des procédures imposent que les opérationsmenées à Mayotte soient systématiquement accompagnées dedispositifs de relogement adaptés, pérennes, et respectueux desdroits des personnes concernées.