ART. 20	N°687	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
___________________________________________________________________
POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
AMENDEMENT N°687
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE 20
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Supprimerl’alinéa 2.
II. – En conséquence,après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Toutefois, les personnesoccupant les locaux ou installations mentionnés au I del’article 11‑2 de la loi n° 2011‑725du 23 juin 2011 portant dispositions particulièresrelatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contrel’habitat indigne dans les départements et régions d’outre-mer,compris dans une zone déterminée par arrêté pris par lereprésentant de l’État dans le département, ne peuvent se prévaloirdu I du présent article. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le deuxième alinéa de l’article 20 ajouté en commission exclutdu bénéfice de la rétroactivité, instaurée au premier alinéa, tousles possesseurs d’habitats insalubres visés aux articles L.1331-22et L.1331-23 du CSP, d’habitats indignes au sens de l’article 1-1de la loi du 31 mai 1990 et d’habitats informels au sens ce mêmearticle 1-1.
Dès lors, ce deuxième alinéa pose plusieurs difficultés.
En visant des situations qui vont bien au-delà des« bangas », il freine la résorption du désordre foncier.Il peut y avoir un intérêt majeur à ce que le propriétaire actueldu terrain d’assise hors « bangas » soit rapidementidentifié alors même que la construction qui s’y trouve puisse êtrequalifiée d’insalubre, d’indigne ou d’informelle au sens des textesde police administrative spéciale ou alors même que la constructionqui s’y trouve relève d’une autre qualification de policeadministrative spéciale.
Enfin, l’instauration de la condition tenant à la qualité dubâti pour prescrire utilement conduit à la création d’un régimenouveau de prescription acquisitive, source non seulement decomplexité juridique et potentiellement générateur d’effets debord. Il créé, en outre, des contraintes opérationnelles fortes quimettront à mal la résorption du désordre foncier : obligation pourtous les candidats à la prescription de démontrer l’état du bâti,mobilisation des services de l’Etat pour établir la conformité dubâti, travail du GIP-CUF complexifié et ralenti.
C’est pourquoi, le présent amendement a pour objet de supprimerce deuxième alinéa pour le remplacer par une disposition permettantd’atteindre l’objectif souhaité tout en assurant la cohérencejuridique du dispositif et sa mise en œuvre en pratique : 
le dispositif d’exclusion du bénéfice de l’article 20 estrecentré sur la situation des « bangas ». S’il n’existepas de définition légale du « banga », cette notioncorrespond aux critères cumulatifs visés à l’actuel article 11-1 dela loi du 23 juin 2011 (qui deviendra 11-2 de cette mêmeloi) ;
les zones de « bangas » à exclure seront définies pararrêté du Préfet. Ce zonage constitue un élément objectif (non liédirectement à l’état du bâti) et permet de déterminer facilement sila parcelle se situe ou non dans une zone exclue de la prescriptionacquisitive réduite.