ART. PREMIER	N°688	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
AMENDEMENT N°688
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’alinéa 303
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme le prévoit la loi de programmation militaire (LPM) du 1eraoût 2023, couvrant la période 2024-2030, dans le cadre durenforcement de la prise en compte des enjeux de souveraineté àMayotte, des travaux d’infrastructures portuaires sont à prévoirafin de renforcer la capacité d’action de l’État en mer (AEM).
Dans ce cadre, la LPM prévoit la rédaction d’un rapport portantsur la stratégie française et les besoins à Mayotte.
Par un amendement proposé dans le cadre de l’examen du texte enséance, le Gouvernement s’engage à fournir ce rapport au Parlement,avant le 30 septembre 2025, en prenant en compte les dernièresévolutions, ainsi que l’évaluation des besoins au regard ducontexte Post-Chido.
C’est à l’aune de ce rapport que des décisions pourront ensuiteêtre prises. Ainsi, tout engagement financier en amont de laproduction des conclusions de ce rapport apparaît commeprématuré.