ART. 19	N°689	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
AMENDEMENT N°689
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 19
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la fin de l’article, substituer auxmots :
« nécessaire à la réalisation des infrastructuresportuaires et aéroportuaires. »
le mot :
« nécessaires. ».
II. – En conséquence, compléter cet article par lesdeux alinéas suivants :
« 1° Aux opérations de reconstruction conduites etcoordonnées par l’établissement public créé en application del’article 1er de la loi n° 2025‑176du 24 février 2025 d’urgence pour Mayotte ;
« 2° À la réalisation des infrastructures portuaireset aéroportuaires, des ouvrages et installations des réseauxpublics d’eau et d’assainissement, des constructions, ouvrages etinstallations à l’usage des forces de sécurité intérieure, desétablissements pénitentiaires, des établissements de santé etmédico‑sociaux ainsi que des ouvrages et installations deproduction et de distribution d’électricité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir l’article 19 dans sa versioninitiale adoptée au Sénat en première lecture, en le nerestreignant pas aux infrastructures portuaires etaéroportuaires.
L’article 19 permet la prise de possession anticipée, par lebénéficiaire de la déclaration d’utilité publique (DUP), defonciers nécessaires à la construction de bâtiments ouinfrastructures essentielles à Mayotte, lorsque l’exécution destravaux risque d’être retardée par des difficultés tenant à laprise de possession. Les opérations éligibles à cette procéduresont clairement définies par les 2 derniers alinéas de l’article 19initial. Le présent amendement vise donc à les rétablir.