Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 30	N°690	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
AMENDEMENT N°690
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 30
I. – À l’alinéa 84,supprimer les mots : 
« du 9° ».
II. – En conséquence,supprimer les alinéas 252 et 253.
III. – En conséquence,supprimer les alinéas 256 à 263.
IV. – En conséquence,substituer aux alinéas 264 à 267 l’alinéa suivant :
« Art. L. 7351‑3. – Le rapport surles orientations budgétaires mentionné àl’article L. 1612‑26 présente un état d’avancement desmesures prévues par le plan de convergence couvrant le territoiredu Département-Région de Mayotte. »
V. – En conséquence,supprimer les alinéas 268 à 300.
VI. – En conséquence,substituer aux alinéas 301 à 304 l’alinéa suivant :
« Art. L. 7351‑12. – Pourl’application de l’article L. 1612‑34, le lieu de mise àdisposition des budgets pour le Département-Région de Mayotte estl’hôtel du Département-Région. Ces documents peuvent égalementêtre mis à la disposition du public dans chaque canton, dans unlieu public.
VII. – En conséquence,substituer aux alinéas 305 à 323 l’alinéa suivant :
« Art. L. 7351‑13. – Pourl’application de l’article L. 1612‑35, les documentsbudgétaires sont assortis en annexe de la présentation del’évolution des dépenses consacrées à la formation professionnelledes jeunes, en distinguant notamment les données financièresrelatives à l’apprentissage, à l’enseignement professionnel sousstatut scolaire et aux formations continues en alternancementionnée à la première phrase del’article L. 4313‑2. »
VIII. – En conséquence,supprimer les alinéas 324 à 329.
IX. – En conséquence,supprimer les alinéas 339 à 341.
X. – En conséquence, à lafin de l’alinéa 368, supprimer les mots : 
« conformément àl’article L. 3312‑6 ».
XI. – En conséquence,supprimer les alinéas 370 à 373.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 30 prévoit la création d’un titre V « Finances de lacollectivité » au livre III dédié au Département-Région de Mayottequi serait inséré à la septième partie du code général descollectivités territoriales (CGCT). Ces dispositions portentnotamment sur la règlementation budgétaire et comptable applicableà Mayotte. Leur rédaction se révèle cependant inopérante etinadaptée.
L’article 205 de la loi de finances pour 2024 prévoit lagénéralisation du compte financier unique à compter de l’exercicebudgétaire 2026 pour les collectivités territoriales, leursgroupements et leurs établissements publics, ainsi que plusieursautres entités publiques locales. Le compte financier unique,document qui constitue l’arrêté des comptes d’une entité publiquelocale sur un exercice budgétaire, vient remplacer le compteadministratif, produit par l’ordonnateur, et le compte de gestion,produit par le comptable public. Ce document unique permet derationaliser l’information présentée et de fluidifier le dialogueentre ordonnateur et comptable.
Afin de clarifier le droit en vigueur, l’article 205 de la loide finances pour 2024 a habilité le Gouvernement à prendre par voied’ordonnance toutes les mesures du domaine de la loi permettant lagénéralisation de la mise en œuvre du compte financier unique.Cette ordonnance a été publiée le 12 juin.
La production du compte financier unique s’appuie sur deuxprérequis que sont la dématérialisation des documents budgétaires,déjà réalisée par Mayotte, ainsi que l’adoption du régimebudgétaire et comptable des métropoles, déjà adopté par Mayotteégalement.
L’ordonnance a pour effet de généraliser le régime budgétaire etcomptable des métropoles en l’inscrivant dans des dispositionsgénérales nouvellement créées au livre VI de la première partie duCGCT.
Afin de faciliter la lecture du CGCT pour Mayotte, cetamendement évite, d’une part, de doublonner les dispositionsapplicables à Mayotte lorsqu’elles sont identiques aux dispositionsgénérales, et, d’autre part, de faire réapparaître les notionsprochainement caduques de compte administratif et compte degestion. Ainsi, cet amendement a pour effet d’adapter lesdispositions prévues au titre V de l’article 30 du projet de loi enconservant uniquement les dispositions spécifiques à Mayotte. Eneffet, les dispositions contenues dans ce titre V reprennent pourune grande majorité d’entre elles le contenu des dispositionsgénérales, déjà rendues applicables à Mayotte.
Plus précisément, les articles L7350-2 à L7351-2, L7351-4 àL7351-11, L7351-14, L7352-2 et L7354-1 et L7354-2 sont suppriméscar leurs dispositions sont reprises in extenso dans lesdispositions générales. 
La reformulation de l’article L7351-3 permet de conserver l’étatd’avancement des mesures prévues par le plan de convergencecouvrant le territoire que doit produire Mayotte. L’article reprendles actuelles dispositions de l’article L3541-1, abrogé, comme toutle livre V de la troisième partie.
Le renvoi à l’article L4313-2 du CGCT, par l’article L7351-13,permet de conserver la production par Mayotte, en annexe de sesdocuments budgétaires, d’une présentation de l’évolution desdépenses consacrées à la formation professionnelle des jeunes,qu’elle réalise dorénavant en raison de son statut deDépartement-Région. Ces dispositions proviennent également del’actuel article L3541-1.
L’article L7353-2 est modifié pour supprimer une référencejuridique qui est abrogée par l’ordonnance. Cette référence n’estpas nécessaire pour la mise en œuvre de l’article.