Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

APRÈS ART. 19	N°691 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
Adopté
AMENDEMENT N°691 (Rect)
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
L’avant-dernier alinéa du I del’article L. 561‑3 du code de l’environnement est ainsimodifié :
1° La deuxième phrase estcomplétée par les mots : « ou l’établissement publicde l’État à Mayotte mentionné à l’article L. 361-36-8 du codede l’urbanisme  » ;
2° La dernière phrase estcomplétée par les mots : « ou l’établissement public del’État à Mayotte mentionné à l’article L. 361-36-8 du code del’urbanisme ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendre éligible l’établissement public del’Etat à Mayotte au Fonds de prévention des risques naturelsmajeurs, dans le cadre de la mise en œuvre d’opérations dedémolition définis à l’article 6 de la loi n° 2011-725 du 23 juin2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiersd’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans lesdépartements et régions d’outre-mer dite « LoiLetchimy »  ainsi que pour les dépenses afférentes à lalibération et à la remise en état des terrains concernés.