Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 15	N°692	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
Rejeté
AMENDEMENT N°692
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 15
I. – Rédiger ainsil’alinéa 7 
« 6° Aux conditions danslesquelles, à compterdu 1er janvier 2026, la réduction définieà l’article 28‑7 de l’ordonnance n° 96‑1122du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de lasanté publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décèset autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et àla caisse de sécurité sociale de Mayotte intègre les contributionsà la charge de l’employeur dues au titre de l’assurance chômageprévues au 1° de l’article L. 5422‑9 du code dutravail et s’applique aux gains et rémunérations inférieurs ausalaire minimum interprofessionnel de croissance versé à Mayottemajoré de 60 %. »
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à assurer la réalisation dès le 1erjanvier 2026 d’une mesure de soutien aux entreprises mahoraises quia plusieurs avantages par rapport à la suppression du CICE àMayotte, et l’extension sur ce même territoire de l’exonérationdite LODEOM.
L’objectif de cet amendement, dans le contexte de convergencesociale et de hausse du SMIC au sein d’une économie mahoraise déjàfragilisée par le cyclone Chido, est de soutenir au mieux lesentreprises mahoraises dès le 1er janvier 2026. Une extension del’application de la LODEOM à Mayotte est en effet complexe, et lamise en œuvre d’une telle mesure ne saurait être effective sous untel délai. Du reste, une telle réforme avec la suppressionconcomitante du CICE qui est un appui important pour lesentreprises mahoraises nécessite une concertation large avecl’ensemble des acteurs économiques du territoire.
Il est donc proposé de substituer à cette double réforme unemodification des paramètres et champ de la réduction générale decotisations sur les bas salaires d’ores et déjà applicable àMayotte, afin de la rendre plus favorable. Aussi, dès le 1erjanvier 2026,
-        son point de sortiesera fixé à 1,6 Smic alors qu’il est actuellement fixé à 1,4 Smicet ne devait, à convergence constante, être porté à 1,6 qu’au 1erjanvier 2036 (après un report à 1,5 au 1er janvier 2027) ;
-        son champ seraétendu aux contributions patronales d’assurance chômage, alorsqu’il ne couvre actuellement que les cotisations patronalesd’assurances sociales et d’allocations familiales (soit lescotisations maladie-maternité, vieillesse et famille).
Au-delà d’une meilleure capacité à la mettre en œuvre dans ledélai imparti, cette mesure bénéficiera à davantage d’employeursmahorais puisque le champ de la réduction générale est plus largeque celui de l’exonération LODEOM qui est pour partie sectorielle,et elle permettra de maximiser les effets au niveau du SMIC aumoment où celui-ci sera augmenté pour les entreprises.