Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 22	N°693	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
AMENDEMENT N°693
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 22
Supprimer l’alinéa 16.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Levée de gage.