Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 22 BIS	N°694	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
Adopté
AMENDEMENT N°694
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 22 BIS
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Levée de gage.