Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

APRÈS ART. 24	N°695	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
AMENDEMENT N°695
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
La section 2 du chapitreIer du titre V du livre IX du code rural et de lapêche maritime est ainsi modifiée : 
1° L’article L. 951‑3 est complété par deux alinéasainsi rédigés :
« Les présentes dispositionss’appliquent à Mayotte dès la constitution effective d’un comitérégional des pêches maritimes et des élevages marins. 
« L’article L. 951‑11 est abrogé à la date decréation effective du comité régional des pêches maritimes et desélevages marins. » ;
2° L’article L. 951‑4 est complété par deux alinéasainsi rédigés :
« Les présentes dispositionss’appliquent à Mayotte dès la constitution effective d’un comitérégional des pêches maritimes et des élevages marins.
« L’article L. 951‑11 est abrogé à la date decréation effective du comité régional des pêches maritimes et desélevages marins. » ;
3° L’article L. 951‑5 est complété par deux alinéasainsi rédigés :
« Les présentes dispositionss’appliquent à Mayotte dès la constitution effective d’un comitérégional des pêches maritimes et des élevages marins.
« L’article L. 951‑11 est abrogé à la date decréation effective du comité régional des pêches maritimes et desélevages marins. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettrel’installation d’un comité régional des pêches et des élevagesmarins (CRPMEM) à Mayotte lorsque le territoire sera prêt àorganiser des élections professionnelles et créer cecomité. 
Les pêcheurs professionnels,actuellement représentés au sein de la chambre d’agriculture, de lapêche et de l’aquaculture de Mayotte (CAPAM) ont exprimé le souhaitde pouvoir se faire représenter par un CRPMEM dès que possible afinde mieux organiser leurs professions et se voir mieuxreprésentés. 
Mayotte étant un départementd’outre-mer, cette création est de plein droit mais nécessite desajustements de mise en œuvre déjà prévus pour la Guyane, laGuadeloupe, la Martinique et la Réunion. 
Les articles L. 951‑3 àL. 951‑5 du code rural et de la pêche maritime prévoient unemise en œuvre adaptées aux spécificités de l’outre-mer qu’ilconvient d’élargir à Mayotte. 
L’article L. 951‑11 seraabrogé dès installation du futur CRPMEM, ce dernier devenantcaduque.