ART. 15	N°698	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
SOUS-AMENDEMENT N°698
présenté par
Mme Firmin Le Bodo
à l’amendement n°428 de Rimane Davy
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ARTICLE 15
À l’alinéa 4, substitueraux mots :
« , de conditions d’accèset de qualité de service des »
les mots :
« et de conditions d’accèsaux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement 428 apporte uneprécision bienvenue sur le contenu du rapport, en précisant qu’ilporte aussi sur les conditions d’accès aux prestations : laconvergence ne se limite pas aux seuls montants des prestations,elle doit aussi porter sur les conditions à remplir pour lesbénéficiaires.
Pour autant, la référence à la« qualité de service des prestations sociales » élargitencore le champ du rapport à un sujet qui ne relève pas strictosensu de la convergence sociale mais plus de l’efficacité despolitiques publiques et du « dernier kilomètre ». Parsouci de simplicité et pour garder l’essence du rapport qui estd’assurer un suivi régulier de la convergence sociale, il estproposé de supprimer ces mots dans le texte de l’amendement.