ART. 7	N°699	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
SOUS-AMENDEMENT N°699
présenté par
Mme Nosbé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
à l’amendement n°640 du Gouvernement
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ARTICLE 7
I. – Supprimer lesalinéas 2 à 8.
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par ce sous-amendement de replinous proposons de supprimer le dispositif de rétention des famillesavec mineur proposé par le présent amendement qui vise à rétablirl’article 7.
Cet article, supprimé encommission, prévoit la possibilité de placer un étranger accompagnéd’un mineur dans des lieux “spécialement adaptés à la prise encharge des besoins de l’unité familiale” le temps de procéder àl’éloignement et jusqu’à 72 heures. Personne n’est dupe que cettedisposition est bien similaire à une mesure de rétention aménagée,l’étude d’impact parle même d’une “unité familiale pour larétention des familles avec mineur”. Cette disposition entrerait envigueur le 1er juillet 2028, pour maintenir une dérogation àl’interdiction de placement de mineurs en rétention à Mayotte.
Unicef France alerte sur “lacréation prévue d’unités familiales qui, sous couvertd’alternative, ne font que perpétuer une logique d’enfermement desfamilles avec enfants, alors que la fin de l’enfermementadministratif des enfants était initialement prévue en 2027”.
Mayotte concentre 60% des personnesretenues en France. Selon les chiffres de la Cimade il y avait 3262 mineurs accompagnés retenus à Mayotte en 2023 “soit 37 fois deplus que dans l’Hexagone”. Selon l’étude d’impact, à Mayotte ladurée de rétention des familles est en moyenne de 1,2 jour alorsque la durée maximum de rétention des mineurs y est limitée à 24hpar la loi (R761-5, 8°, CESEDA).
La France a d’ailleurs étécondamnée plus d’une dizaine de fois sur le sujet de l’enfermementdes enfants par la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH),qui considère que priver un mineur étranger de liberté est untraitement “inhumain et dégradant”.
Les mineurs à Mayotte ont la mêmevaleur humaine que les mineurs en hexagone et il est inacceptablede les discriminer en permettant leur rétention là où le droitcommun les protège en l’interdisant. Ce nouveau dispositif est unehonte qu’il convient de supprimer.