ART. 19	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
AMENDEMENT N°7
présenté par
Mme Bamana, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE 19
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Suppression de l’article 19.
Le présent amendement vise à supprimer l’article 19 qui prévoitl’application, pour une durée de dix ans à Mayotte, d’une procédureexceptionnelle d’expropriation avec prise de possession immédiatedes terrains nécessaires à des projets portuaires ouaéroportuaires.
Si les enjeux d’aménagement et de développement desinfrastructures de transport à Mayotte sont réels et indiscutables,l’article 19 soulève de graves questions de proportionnalité, desécurité juridique et de respect des droits fondamentaux, notammentdu droit de propriété.
La procédure visée est extrêmement dérogatoire : elle permet àl’État ou à un établissement public de prendre possession deterrains avant même que l’indemnisation soit fixée de manièredéfinitive, et ce, sans garantie suffisante que les droits despropriétaires seront pleinement respectés. Son usage, prévu àl’origine pour des cas d’urgence absolue, devient ici une règle dedroit commun pour une décennie.
Dans un contexte mahorais déjà marqué par une forte insécuritéfoncière, par l’absence de cadastre fiable, par la complexité destitres de propriété et la fréquence des occupations informelles,une telle disposition risque d’aggraver la défiance entre lapopulation et l’État, de multiplier les contentieux, et d’alimenterles tensions sociales.