ART. 7	N°700	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°700
présenté par
M. Taché, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
à l’amendement n°640 du Gouvernement
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ARTICLE 7
Supprimer les alinéas 9 et 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par ce sous-amendement de replinous proposons de supprimer le report de l’interdiction deplacement en rétention d’un étranger mineur à Mayotte.
Jusqu’au 1er janvier 2027 àMayotte, contrairement au reste du territoire depuis la loi Asileet Immigration 2024 (art. L741-6 CESEDA), un mineur peut être placéen rétention s’il accompagne un étranger qui y est placé (art. 86loi Asile et Immigration 2024).
Le I bis de l’article que leGouvernement souhaite rétablir propose de reporter l’entrée envigueur de cette interdiction à Mayotte au 1er juillet 2028, afinde maintenir la possibilité de rétention des mineurs jusqu’à ce quele nouveau dispositif de rétention soit mis en place.
Pour rappel, en théorie un mineurne peut pas être en situation irrégulière car ils ne sont pasobligés d’avoir un titre de séjour, et ne peuvent pas faire l’objetd’OQTF. Mais si les parents d’un mineur font l’objet d’une tellemesure, le mineur peut être expulsé avec eux.
La dérogation à Mayotte permettantde les maintenir en rétention est inacceptable et elle n’auraitjamais dû exister. Aucun mineur ne doit être mis en rétention,quelque soit l’endroit où il se trouve sur le territoire national.Selon les chiffres de la Cimade il y avait 3 262 mineursaccompagnés retenus à Mayotte en 2023 “soit 37 fois de plus quedans l’Hexagone”. Il est temps d’en finir et de préserver lesdroits de ces enfants.
Par cet amendement nous refusons lereport de l’entrée en vigueur à Mayotte de cette interdiction.