ART. 7	N°703	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
SOUS-AMENDEMENT N°703
présenté par
Mme Nosbé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
à l’amendement n°640 du Gouvernement
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ARTICLE 7
À la seconde phrase del’alinéa 7, substituer aux mots :
« quarante-huitheures » 
les mots :
« vingt-quatreheures ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par ce sous-amendement de repli,nous proposons de réduire le délai dans lequel le magistrat statuesur une contestation de placement ou prolongation de placement enrétention aménagée proposée par le présent article que leGouvernement souhaite rétablir.
L’article prévoit que l’étrangerconcerné par la décision de placement peut la contester devant lemagistrat du siège du tribunal judiciaire dans les 48h, et que lemagistrat statue par ordonnance dans les 48h suivant sasaisine.
Or, le placement peut durer 48h (etêtre prolongé de 24h), cela ne fait donc pas de sens si la personneconcernée n’a de réponse à la contestation de son placementseulement à la fin de celui-ci.
Afin de protéger les droits despersonnes concernées, nous proposons de réduire de moitié ce délai,à 24h.