ART. 11	N°704	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
SOUS-AMENDEMENT N°704
présenté par
Mme Nosbé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
à l’amendement n°643 du Gouvernement
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ARTICLE 11
Supprimer les alinéas 31 à 45.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par ce sous-amendement de repli,nous proposons de supprimer le dispositif de retenue administrativeproposé par l’article 11, supprimé en commission.
Cet article que le Gouvernementsouhaite rétablir prévoit que lorsqu’elle est susceptible defournir des renseignements sur les armes recherchées oudécouvertes, la personne pour laquelle il existe des raisonssérieuses de penser que son comportement constitue une menace pourla sécurité et l’ordre public peut, après seule information du jugedes libertés et de la détention (JLD), être retenue sur place parl’officier de police judiciaire, pendant le temps nécessaire auxopérations et jusqu’à 4 heures. S’il s’agit d’un mineur la retenuefait l’objet d’un accord exprès du JLD et le mineur doit êtreassisté de son représentant légal, sauf impossibilité.
Ce dispositif de retenueadministrative, inspiré de la lutte contre le terrorisme, estexcessif et risque de contribuer à des abus et la violation desdroits et libertés des personnes. Nous contestons un telrenforcement des pouvoirs coercitifs de l’autorité administrativesans contrôle du juge.