ART. 11	N°705	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
SOUS-AMENDEMENT N°705
présenté par
M. Taché, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
à l’amendement n°643 du Gouvernement
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ARTICLE 11
I. – À l’alinéa 31,après le mot : 
« personne » 
insérer le mot : 
« majeure ».
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 33.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par ce sous-amendement de repli,nous proposons d’exclure les mineurs du dispositif de retenueadministrative.
Le présent article que leGouvernement souhaite rétablir prévoit que les personnes mineurespeuvent être retenues sur place par l’officier de policejudiciaire, après accord exprès du juge des libertés et de ladétention. Il est aussi prévu l’assistance du mineur par sonreprésentant légal “sauf impossibilité dûment justifiée”. Cesgaranties sont insuffisantes.
Nous refusons l’application detelles mesures coercitives sur des mineurs et demandons a minimaleur exclusion du dispositif au nom de la protection desmineurs.