APRÈS ART. 21 BIS	N°707	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
Satisfait ou inopérant (42)
SOUS-AMENDEMENT N°707
présenté par
Mme Youssouffa
à l’amendement n°648 du Gouvernement
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APRÈS L’ARTICLE 21 BIS
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.