ART. 10	N°71	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
Rejeté
AMENDEMENT N°71
présenté par
M. Gillet, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE 10
À la première phrase del’alinéa 6, supprimer le mot :
« graves ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer la qualification de «graves » dans l’énoncé des risques pesant sur la salubrité, lasécurité ou la tranquillité publiques afin de permettre une actionadministrative plus rapide et adaptée face à l’habitat informel àMayotte.
L’introduction de ce seuil de gravité limite l’efficacité de lamesure, alors que le contexte local ne le justifie pas. À Mayotte,l’urbanisation informelle progresse à un rythme soutenu, dans unenvironnement déjà marqué par une extrême densité, une forteprécarité (avec plus de 80 % de la population vivant sous le seuilde pauvreté national) et un habitat très largement insalubre. En2022, près d’un tiers des logements principaux étaient deshabitations de fortune, dont la fragilité structurelle,l’implantation illégale et l’absence de normes élémentaires créentdes risques permanents pour l’ordre public.
Dans ces conditions, exiger que les risques soient « graves »pour permettre l’intervention de l’autorité administrative crée uneentrave injustifiée à l’action publique.
Ainsi, il est proposé de modifier l’alinéa concerné.