ART. 8	N°710	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
SOUS-AMENDEMENT N°710
présenté par
M. Gillet, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
à l’amendement n°641 du Gouvernement
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ARTICLE 8
À l’alinéa 3, supprimer les mots : 
« capable de discernement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La montée continue de la délinquance des mineurs étrangers àMayotte constitue un défi majeur. Ils sont surreprésentés dans lesinfractions les plus graves : 41 % des mis en cause pour homicide,30 % pour viols ou tentatives de viol, contre respectivement 18 %et 5 % dans l’ensemble du pays.
Dans ce contexte alarmant de délinquance juvénile grave àMayotte, la mention « capable de discernement » introduit unerestriction parfaitement inappropriée. La carence éducative et lamenace à l’ordre public existent indépendamment du discernement demineur : ce n’est pas sa capacité à comprendre ses actes qui doitconditionner la responsabilité des parents, mais la réalité desfaits et les conséquences sur la sécurité publique.
Les parents fautifs doivent être ainsi pleinement responsableslorsque la soustraction à leurs obligations légales contribueà ces actes.
Dans un territoire soumis à une pression migratoire hors decontrôle et à de profonds déséquilibres démographiques, des mesuresjuridiques fermes sont nécessaires pour restaurer l’ordre public etprotéger la population de l’Ile.