ART. 8	N°711	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
SOUS-AMENDEMENT N°711
présenté par
M. Gillet, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
à l’amendement n°641 du Gouvernement
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ARTICLE 8
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 4 à 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer les dérogations injustesqui limitent l’effectivité du retrait des titres de séjour pour lestitulaires d’une carte de résident ou de résident permanent àMayotte, ainsi que pour les titulaires d’un titre de séjour délivréau titre de la protection internationale.
En excluant ces bénéficiaires du retrait, le dispositifaffaiblit la portée des mesures administratives nécessaires aumaintien de la sécurité publique.
En effet, ces exceptions restreignent l’application dudispositif alors même que le contexte sécuritaire et migratoire del’île exige des moyens pleinement opérationnels. En effet, avec unepopulation estimée à 310 000 habitants, dont près de 50 %d’étrangers — en grande partie en situation irrégulière —, et uneimmigration familiale représentant 85 % des titres délivrés,Mayotte connaît une pression inédite.
Le retrait d’une carte de résident, sans possibilité d’expulsioneffective pour ceux protégés par des règles spécifiques, crée undéséquilibre majeur. En maintenant ces personnes sur le territoiregrâce à des documents de séjour provisoires, la mesure ne garantitpas un véritable contrôle de leur présence, alors même qu’ellesalimentent, par leurs carences éducatives majeures, une insécuritécritique pour la population locale.
En ce qui concerne la protection internationale, bienqu’indispensable pour garantir l’asile aux personnes en danger,elle ne peut justifier une immunité totale face à des comportementsmenaçant l’ordre public. La loi doit permettre aux autoritéscompétentes d’appliquer uniformément les mesures de retrait dèslors que les conditions sont réunies, sans distinction liée austatut.
Dans une perspective plus large, il convient de lever cesdérogations à terme afin de garantir une application pleinementefficace et uniforme du dispositif. En attendant cette évolution,cet amendement cherche à limiter l’impact négatif actuel enpermettant l’expulsion effective des étrangers concernés.
L’assouplissement du retrait des titres de séjour doitnécessairement s’accompagner de la capacité d’éloigner lespersonnes qui se retrouveront en situation irrégulière, assurantainsi le maintien de l’ordre public à Mayotte.
Cet amendement vise également à supprimer la phased’avertissement préalable, délai inutile dans un contexte où lestroubles à l’ordre public appellent des réponses rapides.