APRÈS ART. 2	N°715	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°715
présenté par
Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
à l’amendement n°398 de Youssouffa Estelle
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APRÈS L’ARTICLE 2
À l’alinéa 2, substituerau nombre : « 2030 », le nombre :« 2027 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, il est proposéde déterritorialiser le document de circulation pour étrangermineur « territorialisé »au 1er janvier 2027. 
En droit commun, l’ensembledes titres de séjour délivrés par les autorités préfectoralespermettent une liberté de circulation et d’installation surl’ensemble du territoire français. Or, les titres de séjourdélivrés à Mayotte ne permettent le séjour que dans ce département.Les personnes étrangères sont donc soumises à l’exigence deprésentation d’un visa pour se rendre dans un autre département.Cette dérogation a plusieurs conséquences pour les enfants. Ellecomplexifie notamment le parcours de nombreux jeunes qui doivententamer des démarches supplémentaires pour pouvoir continuer leursétudes dans un autre département. Cela peut entraîner desconséquences sur les choix d’orientation et est de nature àdissuader les enfants et adolescents de s’inscrire dans un parcoursscolaire ou professionnel qui nécessiterait des déplacements dansun autre département. 
Il est ainsi proposé d’avancerl’entrée en vigueur de l’abrogation 6° de l’articler L.441‑7 du code de l’entrée et du séjour des étranger.