ART. 11	N°717	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°717
présenté par
Mme Nosbé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
à l’amendement n°279 de Marleix Olivier
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ARTICLE 11
Supprimer les alinéas 34 à 48.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par ce sous-amendement de repli, nous proposons de supprimer ledispositif de retenue administrative proposé par l’article 11,supprimé en commission.
Cet article que le présent amendement souhaite rétablir prévoitque lorsqu’elle est susceptible de fournir des renseignements surles armes recherchées ou découvertes, la personne pour laquelle ilexiste des raisons sérieuses de penser que son comportementconstitue une menace pour la sécurité et l’ordre public peut, aprèsseule information du juge des libertés et de la détention (JLD),être retenue sur place par l’officier de police judiciaire, pendantle temps nécessaire aux opérations et jusqu’à 4 heures. S’il s’agitd’un mineur la retenue fait l’objet d’un accord exprès du JLD et lemineur doit être assisté de son représentant légal, saufimpossibilité.
Ce dispositif de retenue administrative, inspiré de la luttecontre le terrorisme, est excessif et risque de contribuer à desabus et la violation des droits et libertés des personnes. Nouscontestons un tel renforcement des pouvoirs coercitifs del’autorité administrative sans contrôle du juge.