ART. 11	N°718	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°718
présenté par
M. Taché, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
à l’amendement n°279 de Marleix Olivier
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ARTICLE 11
I. – À l’alinéa 34,après le mot : 
« personne » 
insérer le mot : 
« majeure ».
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 36.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par ce sous-amendement de repli, nous proposons d’exclure lesmineurs du dispositif de retenue administrative.
Le présent amendement souhaite rétablir un article qui prévoitque les personnes mineures peuvent être retenues sur place parl’officier de police judiciaire, après accord exprès du juge deslibertés et de la détention. Il est aussi prévu l’assistance dumineur par son représentant légal “sauf impossibilité dûmentjustifiée”. Ces garanties sont insuffisantes.
Nous refusons l’application de telles mesures coercitives surdes mineurs et demandons a minima leur exclusion du dispositif aunom de la protection des mineurs.