ART. 11	N°719	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°719
présenté par
Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
à l’amendement n°279 de Marleix Olivier
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ARTICLE 11
À l’alinéa 34, substituer au mot :
« information » 
le mot :
« accord ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par ce sous-amendement de repli nous proposons que le juge deslibertés et de la détention donne son accord pour la retenue despersonnes rendue possible par le présent article supprimé encommission, et ne soit pas seulement informé.
A défaut de ne pas rétablir cet article, qui créé une mesure deretenue administrative disproportionnée, hors du cadre de l’enquêtejudiciaire, nous exigeons a minima que le juge des libertés et dela détention (JLD) donne son accord, tout en sachant les limitesdes moyens à sa disposition.