ART. PREMIER	N°720	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
SOUS-AMENDEMENT N°720
présenté par
M. Philippe Vigier
à l’amendement n°267 de Youssouffa Estelle
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Remplacer les mots :
« être validée pardélibération
par les mots :
« faire l’objet d’unavis ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement transforme lavalidation du conseil départemental en avis : s’il apparaîtpeu orthodoxe que le conseil départemental puisse avoir un avisbloquant sur les projets que met en œuvre l’État, il est normalqu’il puisse exprimer son avis en amont.