ART. 1ER BIS A	N°721	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°721
présenté par
M. Philippe Vigier
à l’amendement n°317 de Youssouffa Estelle
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ARTICLE 1ER BIS A
Au début du second alinéa,substituer au mot :
« dont »
les mots :
« ainsi que ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à prévoir que les parlementaires deMayotte viennent s’ajouter aux six parlementaires déjà prévus parle texte.