ART. 30	N°722	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
Tombé
AMENDEMENT N°722
présenté par
Mme Youssouffa
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ARTICLE 30
I. – À l’alinéa 84,supprimer les mots :
« et la seconde phrasedu 9° de l’article L. 4313‑2 ».
II. – En conséquence,après l’alinéa 252, insérer l’alinéa suivant :
« Ce rapport précise leprogramme d’actions mis en place pour assurer la réduction de laconsommation d’énergie des bâtiments ou des parties de bâtiment àusage tertiaire dont la collectivité territoriale est propriétaire,dans un objectif de respect des obligations prévues àl’article L. 174‑1 du code de la construction et del’habitation. »
III. – En conséquence,substituer aux alinéas 264 à 267 les cinq alinéassuivants :
« ArtL. 7351‑3. – Dans un délai de dix semaines précédantl’examen du budget, le président de l’assemblée de Mayotte présenteà l’assemblée un rapport sur les orientations budgétaires del’exercice, les engagements pluriannuels envisagés, la structure etl’évolution des dépenses et des effectifs ainsi que sur lastructure et la gestion de la dette. Ce rapport précise notammentl’évolution prévisionnelle et l’exécution des dépenses depersonnel, des rémunérations, des avantages en nature et du tempsde travail.
« Il fait l’objet d’unetransmission au représentant de l’État dans la région, d’unepublication et d’un débat à l’assemblée de Mayotte, dont il estpris acte par une délibération spécifique. Le contenu du rapport etles modalités de sa publication sont fixés par décret.
« Le rapport sur lesorientations budgétaires mentionné au premier alinéa présente unétat d’avancement des mesures prévues par le plan de convergencecouvrant le territoire du Département-Région de Mayotte.
« Le projet de budget de larégion est préparé et présenté par le président de l’assemblée deMayotte qui le communique aux membres de l’assemblée avec lesrapports correspondants, douze jours au moins avant l’ouverture dela première réunion consacrée à l’examen dudit budget.
« Le budget primitif, lebudget supplémentaire et les décisions modificatives sont votés parl’assemblée de Mayotte. »
IV. – En conséquence, auxalinéas 283, 291, 293, 295, 296, 297, 298, et 326, substituer auxmots :
« compteadministratif »
les mots :
« compte financierunique ».
V. – En conséquence, àl’alinéa 301, substituer aux mots :
« Le budget et le compteadministratif »
les mots :
« Les budgets ».
VI. – En conséquence,substituer aux alinéas 303 à 323 les 20 alinéas suivants :
« ArtL. 7351‑13. – I. – Les documentsbudgétaires sont assortis en annexe, notamment :
« 1° De données synthétiquessur la situation financière du Département-Région deMayotte ;
« 2° De la liste desorganismes pour lesquels le Département-Région :
« a) Détient une partdu capital ;
« b) A garanti unemprunt ;
« c) A versé unesubvention supérieure à 75 000 € ou représentant plus de50 % du produit figurant au compte de résultat del’organisme.
« La liste indique le nom, laraison sociale et la nature juridique de l’organisme ainsi que lanature et le montant de l’engagement financierdu Département-Région ;
« 3° D’un tableau retraçantl’encours des emprunts garantis par le Département-Région ainsi quel’échéancier de leur amortissement ;
« 4° De la liste desdélégataires de service public ;
« 5° D’une annexe retraçantl’ensemble des engagements du Département-Région résultant desmarchés de partenariat ;
« 6° D’une annexe retraçant ladette liée à la part investissements des marchés departenariat ;
« 7° Des autres états portantsur la situation patrimoniale et financière Département-Régionainsi que sur ses différents engagements ;
« 8° La présentation del’évolution des dépenses consacrées à la formation professionnelledes jeunes, en distinguant notamment les données financièresrelatives à l’apprentissage, à l’enseignement professionnel sousstatut scolaire et aux formations continues en alternancementionnée à la première phrase del’article L. 4313‑2.
« II. – Sont jointsau seul compte financier unique :
« 1° La liste des concoursattribués par le Département-Région sous forme de prestations ennature ou de subventions ;
« 2° La présentation agrégéedes résultats afférents au dernier exercice connu du budgetprincipal et des budgets annexesdu Département-Région ;
« 3° L’état » impact dubudget pour la transition écologique « dans les conditionsprévues par la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023de finances pour 2024.
« III. – Lorsqu’unedécision modificative ou le budget supplémentaire a pour effet demodifier le contenu de l’une des annexes mentionnées au I,celle-ci doit être à nouveau produite pour le vote de la décisionmodificative ou du budget supplémentaire.
« IV. – Uneprésentation brève et synthétique retraçant les informationsfinancières essentielles est jointe au budget primitif et au comptefinancier unique afin de permettre aux citoyens d’en saisir lesenjeux.
« La présentation prévue auprécédent alinéa ainsi que le rapport adressé à l’assemblée deMayotte à l’occasion du débat sur les orientations budgétaires del’exercice prévu à l’article L. 7351‑3, la noteexplicative de synthèse annexée au budget primitif et celle annexéeau compte financier unique sont mis en ligne sur le site internetdu Département-Région, lorsqu’il existe, après l’adoption parl’assemblée de Mayotte des délibérations auxquelles ils serapportent.
VII. – En conséquence, àl’alinéa 368, supprimer les mots :
« conformément àl’article L. 3312‑6 ».
VIII. – En conséquence, àl’alinéa 373, supprimer les mots :
« sous sa responsabilitéet ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à adapter le titre relatif aux finances dela collectivité de Mayotte à l’ordonnance du 12 juin 2025 relativeà la généralisation du compte financier unique.