ART. 30	N°723	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°723
présenté par
Mme Youssouffa
à l’amendement n°690 du Gouvernement
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ARTICLE 30
I. – Supprimer lesalinéas 1 à 3.
II. – En conséquence,supprimer les alinéas 5 et 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à limiter les suppressions prévues parl’amendement n°690.