ART. PREMIER	N°726	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Juin 2025
___________________________________________________________________
POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°726
présenté par
M. Gillet, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
à l’amendement n°420 de Rimane Davy
------------
ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
À l’alinéa 2, après lemot :
« enfants »
insérer les mots :
« dont les représentantslégaux sont en situation régulière ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’académie de Mayotte accueille aujourd’hui environ 115 000élèves. Parmi ces élèves, 54 000 sont scolarisés dans le seconddegré, un chiffre en constante augmentation en raison d’unecroissance démographique soutenue. Selon les données transmises parl’Éducation nationale, près de la moitié des élèves scolarisés àMayotte seraient en situation irrégulière, avec des taux dépassantles 80 % dans certaines communes comme Koungou.
Cette situation génère un profond sentiment d’injustice parmiles Mahorais, qui constatent que les moyens publics déployés pourl’éducation profitent en priorité à des enfants issus de famillesen situation irrégulière, au détriment des jeunes Mahoraiseux-mêmes. Le droit à l’éducation se heurte ici aux limitesmatérielles du territoire, qui n’est plus en mesure de garantir unaccueil digne et équitable pour tous les élèves.
Dans ce contexte, cet amendement vise à conditionner lascolarisation des enfants étrangers à la régularité du séjour deleurs représentants légaux, dans l’objectif de permettre unredressement durable du système éducatif local et une meilleurerépartition des moyens au service des Français.