ART. 19	N°75	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
Non soutenu
AMENDEMENT N°75
présenté par
M. Pradié
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ARTICLE 19
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le champ d’intervention de la disposition proposée à l’article19 du projet de loi sur le développement et l’aménagement durablerelève de la législation de droit commun. Cette disposition estcaractéristique du discours ambivalent de l’État dans la luttecontre l’immigration clandestine. Pour éviter la fracture installéeentre l’État et les majorais, il convient de retirer le champd’intervention de l’établissement public -EPFAM- de cettedisposition dérogatoire.