APRÈS ART. 19	N°76	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2025
___________________________________________________________________
POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
AMENDEMENT N°76
présenté par
M. Pradié
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À titre dérogatoire et pourune durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présenteloi, les projets d’infrastructures ou d’équipements publicsréalisés sur le territoire du département de Mayotte et présentantun caractère urgent au regard des objectifs de santé publique,d’accès à l’eau, d’assainissement, d’éducation ou de sécuritépeuvent faire l’objet d’une procédure simplifiée d’évaluationenvironnementale.
Cette procédure est définie pardécret en Conseil d’État, pris après avis de l’Autoritéenvironnementale, et peut notamment prévoir :
1° L’intégration directe d’uneévaluation environnementale allégée dans le dossier de demanded’autorisation ;
2° La mutualisation ou lareprise d’éléments d’études environnementales déjà réalisées sur leterritoire concerné ;
3° Le recours facilité à uneexpertise extérieure nationale ou mutualisée pour suppléer lescarences locales en ingénierie environnementale.
Cette disposition s’applique dansle respect des principes du droit de l’Union européenne en matièred’environnement et sans préjudice des obligations résultant de ladirective 2011/92/UE relative à l’évaluation des incidences decertains projets publics et privés sur l’environnement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Mayotte fait face à une crise multisectorielle aiguë, notammenten matière d’accès aux services publics essentiels,d’infrastructures sanitaires, d’éducation et de sécurité. Lalenteur des procédures administratives, notamment liées auxévaluations environnementales complexes, freine la réalisationrapide de projets pourtant vitaux pour la population locale.
Par ailleurs, le territoire souffre d’un manque structurel decompétences techniques locales, notamment en matière d’ingénierieet d’expertise environnementale, ce qui aggrave encore les délaiset le coût de mise en œuvre des projets.
Cet amendement propose donc un cadre juridique temporaire,encadré et respectueux des exigences européennes, permettant uneprocédure allégée et plus réactive pour les projets prioritaires.Il ne s’agit pas de renoncer à la protection de l’environnement,mais de concilier cette exigence avec l’urgence sociale etsanitaire à Mayotte, et les réalités de terrain. Le recours à uneprocédure simplifiée, la mutualisation des études et l’appuid’expertises extérieures doivent permettre un juste équilibre entreprotection des milieux naturels et justice sociale.