APRÈS ART. 29	N°77	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
AMENDEMENT N°77
présenté par
M. Pradié
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 29, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À compter de la promulgation de la présente loi, lesdispositions de l’article L. 5125-3 du code de la santé publiques’appliquent de plein droit au département de Mayotte.
Toute disposition particulière relative à des critères plusrestrictifs d’ouverture des officines de pharmacie à Mayotte,prévue par voie réglementaire ou législative antérieure, estabrogée.
Le représentant de l’État dans le département veille à ce quel’instruction des demandes d’ouverture d’officine de pharmacietienne compte de la situation sanitaire locale, notamment del’existence de zones sous-dotées en accès aux médicaments.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Mayotte connaît une situation critique en matière d’accès auxsoins et aux médicaments, caractérisée par l’existence devéritables déserts pharmaceutiques, y compris dans des zonesdensément peuplées. Paradoxalement, le cadre réglementaire envigueur dans le département impose des contraintes spécifiques àl’ouverture d’officines de pharmacie, supposées répondre à unelogique de régulation, mais qui produisent des effetscontre-productifs dans le contexte local.
Cet amendement vise à mettre fin à une discriminationréglementaire, en alignant les conditions d’ouverture des officinesde pharmacie à Mayotte sur le droit commun national, tel qu’ilrésulte de l’article L. 5125-3 du code de la santé publique, quipermet une régulation équilibrée en fonction des besoins réels dela population.
L’objectif est d’encourager l’installation de pharmaciens et degarantir un meilleur accès aux médicaments, sans sacrifier lesexigences de sécurité sanitaire. Cette mesure participe de la luttecontre les inégalités d’accès aux soins entre les territoires de laRépublique.