APRÈS ART. 21 TER	N°78	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
AMENDEMENT N°78
présenté par
M. Pradié
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21 TER, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À compterdu 1er janvier 2027, les allocationssociales non contributives versées à Mayotte, notamment le revenude solidarité active, l’allocation aux adultes handicapés etl’allocation de solidarité aux personnes âgées, sont alignées enmontant et en conditions d’ouverture sur celles applicables dansles départements régis par l’article 73 de laConstitution.
Aucune condition supplémentaire nepourra être ajoutée à celles en vigueur dans les autresdépartements d’outre-mer pour l’accès à ces prestations, saufdispositions expresses justifiées par un rapport d’impact social etéconomique spécifique à Mayotte, soumis au Parlement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La présent amendement vise à garantir l’effectivité del’égalité sociale entre les départements d’outre-mer, conformémentau principe d’universalité de la sécurité sociale et à l’exigenceconstitutionnelle d’égalité devant la loi.
Si l’alignement des allocations sociales non contributives àMayotte sur le droit commun ultramarin est annoncé à l’horizon2027, certaines formulations dans le projet de loi actuel laissententendre qu’un durcissement du régime juridique d’accès seraitenvisagé en parallèle. Une telle approche compromettrait le sensmême de l’alignement en créant de nouvelles barrières d’accès pourdes publics déjà vulnérables.
Mayotte est aujourd’hui le territoire le plus pauvre de France,avec des taux de chômage et de précarité alarmants. Introduire desconditions d’accès plus restrictives que celles en vigueur dans lesautres collectivités relevant de l’article 73 reviendrait à nier laspécificité sociale du territoire et à instaurer une solidaritédifférenciée au détriment des plus fragiles.
Cet amendement entend donc réaffirmer que l’égalité d’accès auxdroits sociaux ne peut être conditionnée à des critères spécifiquesà un seul territoire sans justification documentée et débatparlementaire. Il permet en outre d’encadrer juridiquement touteéventuelle adaptation locale, en exigeant une transparence accrueet une évaluation préalable.