ART. 19 BIS	N°79	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2025
___________________________________________________________________
POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
AMENDEMENT N°79
présenté par
M. Gumbs, M. Philippe Vigier, Mme Firmin Le Bodo et M. Gosselin
------------
ARTICLE 19 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Le projet d’aéroport àMayotte destiné à accueillir la piste longue adaptée aux vols longscourriers est assimilé à une opération d’aménagement définie àl’article L. 300‑1 du code de l’urbanisme pour ce quiconcerne les dispositions relatives au déroulement de l’enquêted’utilité publique prévues par le code de l’expropriation pourcause d’utilité publique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet d’aéroport sur le site deBouyouni-M’Tsangamouji est prioritaire au regard del’importance du désenclavement de l’île et du risque de submersionde l’aéroport actuel de Petite-Terre à Pamandzi, qui pourrait êtrehors d’usage d’ici une quinzaine d’années.
L’ensemble des études n’ayant pas été finalisées, l’article 19bis issu de l’adoption d’un amendement du Gouvernement en séancepublic au Sénat, propose d’assimiler le projet d’aéroport à uneopération d’aménagement afin de permettre de recourir au dispositifde réserve foncière et de débuter les expropriations rapidement, cequi permettra également d’éviter le déploiement de l’habitatinformel sur les parcelles visées pour la réalisation du projetd’aéroport.
L’objectif est de débuter les travaux en 2027 et de disposerd’un aéroport fonctionnel en 2036. En l’absence de recours à la DUP« réserve foncière », le projet pourrait être retardé dedeux ans.