APRÈS ART. 2	N°87	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
AMENDEMENT N°87
présenté par
M. Marleix, M. Wauquiez, M. Gosselin, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Berger, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, Mme de Maistre, M. Descoeur, Mme Dezarnaud, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Forissier, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Jeanbrun, M. Juvin, M. Le Fur, M. Lepers, M. Liger, M. Liégeon, Mme Alexandra Martin, M. Sébastien Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex, M. Portier, M. Ray, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, M. Vermorel-Marques et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Toute demande de délivrance d’unecarte de séjour temporaire à Mayotte, en application desarticles L. 423‑23 ou L. 412‑2, est subordonnée à laréussite d’un test de compréhension de la langue française auniveau A2 et à une attestation de suivi d’un module desensibilisation aux valeurs républicaines, délivré par l’Officefrançais de l’immigration et de l’intégration ou par un organismeagréé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à renforcer les conditions dedélivrance d’un titre de séjour temporaire à Mayotte, ensubordonnant cette délivrance à la réussite d’un test decompréhension de la langue française au niveau A2 ainsi qu’à lajustification du suivi d’un module de sensibilisation aux valeursde la République.
Mayotte est confrontée à un afflux migratoire massif, souventalimenté par des stratégies de contournement du droit, notammentpar l’invocation de liens personnels ou familiaux ou d’une durée deprésence prolongée sur le territoire. Or, nombre de ces personnesrégularisées ne maîtrisent pas les bases de la langue française etne connaissent pas les principes fondamentaux du pacte républicain,ce qui rend toute intégration réelle impossible et accroît lestensions sociales.
Il est donc légitime d’exiger que la délivrance d’un titre deséjour, qui ouvre des droits et permet une installation durable,soit conditionnée à des critères d’intégration effectifs : maîtriseminimale du français et adhésion aux valeurs républicaines. Celarejoint l’objectif d’intégration posé par la loi du 24 juillet2006, tout en l’adaptant à la situation spécifique de Mayotte.
Cet amendement s’inscrit dans une logique d’exigencerépublicaine : un droit au séjour ne saurait être dissocié d’undevoir d’adhésion à la communauté nationale. Il s’agit, en somme,de faire de la carte de séjour non un simple documentadministratif, mais un marqueur d’engagement dans le vivre-ensemblefrançais.