ART. 2 BIS A	N°88	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°88
présenté par
M. Marleix, M. Wauquiez, M. Gosselin, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Berger, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, Mme de Maistre, M. Descoeur, Mme Dezarnaud, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Forissier, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Jeanbrun, M. Juvin, M. Le Fur, M. Lepers, M. Liger, M. Liégeon, Mme Alexandra Martin, M. Sébastien Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex, M. Portier, M. Ray, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, M. Vermorel-Marques et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE 2 BIS A
Rédiger ainsi cetarticle :
« L’article L. 441‑8du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asileest complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le représentant de l’État àMayotte ne peut délivrer, sauf circonstances exceptionnelles, detitre de séjour à Mayotte pour les étrangers entrés sur leterritoire de Mayotte en infraction avec le droit d’entrée et deséjour sur le territoire de Mayotte. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de ne plus régulariser, à Mayotte, lasituation des étrangers entrés illégalement à Mayotte sauf decirconstances exceptionnelles. Les spécificités et lesparticularités de Mayotte, notamment en matière l’immigrationclandestine, autorisent d’adapter la loi conformément à l’esprit etla lettre de l’article 73 de la Constitution.