ART. 10	N°89	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
AMENDEMENT N°89
présenté par
M. Marleix, M. Wauquiez, M. Gosselin, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Berger, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, Mme de Maistre, M. Descoeur, M. Di Filippo, Mme Dezarnaud, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Forissier, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Jeanbrun, M. Juvin, M. Le Fur, M. Lepers, M. Liger, M. Liégeon, Mme Alexandra Martin, M. Sébastien Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex, M. Portier, M. Ray, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, M. Vermorel-Marques et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE 10
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 13, insérer lesquatre alinéas suivants : 
« 3° Aprèsl’article 11‑2 de la loi n° 2011‑725du 23 juin 2011 précitée, il est inséré unarticle 11‑3 ainsi rédigé :
« « Art. 11‑3. – À Mayotte, le faitde louer, prêter, ou mettre à disposition un local ou uneinstallation édifiés sans droit ni titre dans un secteur d’habitatinformel, en connaissance de cause, à une ou plusieurs personnesétrangères en situation irrégulière est puni de cinq ansd’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende.
« « La peine est portée àsept ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amendelorsque l’infraction est commise en bande organisée ou concerneplus de trois personnes.
« « Le tribunal peutordonner la confiscation des biens ayant servi àl’infraction. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’hébergement informel d’étrangers en situation irrégulièreconstitue l’un des vecteurs majeurs du maintien durable del’immigration illégale à Mayotte. Ce phénomène est très largementrépandu, parfois toléré, voire organisé à des fins lucratives oucommunautaires, ce qui contribue à l’enracinement d’une populationclandestine hors de tout contrôle administratif.
Le rapport du Sénat sur la refondation de Mayotte soulignel’existence de véritables réseaux d’hébergement structuré, allantbien au-delà de l’entraide individuelle : logement contre argent,contreparties en nature, hébergements multiples ou tournants,souvent dans des conditions indignes.
Or, le droit en vigueur ne permet pas de sanctionnerefficacement ces pratiques dès lors qu’elles ne relèvent pasformellement de l’aide à l’entrée ou au séjour irrégulier (articleL. 823-1 CESEDA), qui suppose souvent une contrepartie ou uneintention particulière difficile à caractériser.
Le présent amendement vise donc à créer une infractionspécifique, adaptée au contexte local : le fait, pour toutepersonne résidant à Mayotte, d’héberger sciemment un étranger ensituation irrégulière sans en avoir informé l’administration estpuni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.
Cette infraction ne vise ni l’hébergement humanitaire isolé, niles cas exceptionnels, mais les comportements complices,systématiques ou passifs, qui alimentent l’architecture invisiblede l’immigration clandestine dans l’île.
Elle constitue un signal clair et ferme : nul ne peut sesubstituer à l’autorité de l’État en hébergeant des personnes horsdu droit sans assumer la responsabilité de leur situation.