ART. 17 BIS A	N°9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2025
___________________________________________________________________
POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
AMENDEMENT N°9
présenté par
M. Sitzenstuhl
------------
ARTICLE 17 BIS A
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de suppression.