ART. 21	N°91	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
AMENDEMENT N°91
présenté par
M. Gumbs
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ARTICLE 21
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 5, substitueraux mots : 
« , un artisan ou uneentreprise de l’économie sociale et solidaire »
les mots : 
« ou un artisan ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à revenir surl’amendement CE55 (CL481) adopté en commission des affaireséconomiques contre l’avis du rapporteur.
En effet, sur le fond, il estlouable de vouloir favoriser l’inclusion des entreprises del’économie sociale et solidaire (ESS) dans les marchés publicsde conception-réalisation portant sur la réalisationd’établissements liés à l’enseignement scolaire et supérieur àMayotte.
Toutefois, tel que rédigé, cetamendement revient à exempter toute entreprise qui relève de l’ESSde l’obligation de confier 30 % du montant prévisionnel dumarché de conception‑réalisation à des microentreprises, petites etmoyennes entreprises ou à des artisans, et non à les inclure commepotentiels bénéficiaires de ces 30 %.
Or, il est important que lesgrandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire(ETI) de l’ESS puissent également contribuer, comme toutes lesgrandes entreprises, à soutenir le tissu économique desmicro-entreprises, des PME et des artisans à Mayotte.
Pour ces raisons, cet amendementproposer de revenir à la rédaction initiale de cet alinéa.