ART. 19 TER	N°92	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
AMENDEMENT N°92
présenté par
M. Marleix, M. Wauquiez, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Berger, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, Mme de Maistre, M. Descoeur, Mme Dezarnaud, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Forissier, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Jeanbrun, M. Juvin, M. Le Fur, M. Lepers, M. Liger, M. Liégeon, Mme Alexandra Martin, M. Sébastien Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex, M. Portier, M. Ray, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, M. Vermorel-Marques et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE 19 TER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« I. – Laconcertation postérieure au débat public, engagée en application del’article L. 121‑14 du code de l’environnement, relativeau projet de piste longue adaptée aux vols longs courriers àMayotte est poursuivie jusqu’à la décision du maître d’ouvrageprise à l’issue d’une procédure de consultation du public dans lesconditions suivantes :
« 1° Un dossier destinéau public est établi par le maître d’ouvrage. Il comporte tous leséléments nécessaires à l’information du public, notamment lesobjectifs et les caractéristiques principales du projet, son coûtestimé et une présentation des solutions alternatives envisagées, ycompris celles concernant les ressources de sol nécessaires à laréalisation des travaux et à leur transport. Il présente égalementles enjeux socio‑économiques du projet, son coût estimé,l’identification des principaux effets sur l’environnement oul’aménagement du territoire ainsi que les principalescaractéristiques des équipements qui pourraient être créés ouaménagés en vue de sa desserte ;
« 2° Le dossier est mis àla disposition du public par voie électronique et mis enconsultation sur support papier dans les locaux de la préfectureainsi que dans les espaces France Services et les mairies descommunes d’implantation du projet pendant un mois. Le public peutformuler ses observations et ses propositions par voie électroniqueou postale au maître d’ouvrage dans un délai d’un mois à compter dela mise à disposition du dossier ;
« 3° Le garant désignépar la Commission nationale du débat public pour veiller à la bonneinformation et à la participation du public établit, dans le délaid’un mois à compter de la clôture du dépôt des observations et despropositions, le rapport final de la concertation engagée enapplication du même article L. 121‑14, qui comprendnotamment une synthèse des observations et propositions présentéesdans le cadre de la procédure de participation du public ;
« 4° Dans un délai dedeux mois à compter de la clôture du dépôt des observations etdes propositions, le maître d’ouvrage, par un acte motivé etpublié, indique les enseignements qu’il tire, les mesures qu’iljuge nécessaire de mettre en place à ce titre et les éventuellesmodifications du projet et décide du principe et des conditions depoursuite du projet. Cet acte abroge et se substitue à la décisiondu 7 mai 2012 prise par l’État sur le principe etles conditions de la poursuite du projet de piste longue adaptéeaux vols longs courriers de l’aéroport de Mayotte.
« II. – Le projetdécidé par le maître d’ouvrage à l’issue de la procédure deconsultation du public prévue au I du présent article n’estpas soumis :
« 1° Àl’article L. 121‑12 du code de l’environnement ;
« 2° Àl’article L. 103‑2 du code de l’urbanisme. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le site de Bouyouni–M’Tsangamouji retenu pour accueillir lafuture piste longue à Mayotte apparaît nettement plus pertinent quele scénario alternatif consistant à aménager une piste convergentesur l’emprise actuelle de l’aéroport de Pamandzi, àPetite-Terre.
Cette conclusion résulte d’une analyse approfondie, menée àtravers huit grands axes d’évaluation intégrant l’ensemble desenjeux pour le territoire mahorais :
– la cohérence du projet avec les principes d’aménagement et sesperspectives de développement économique ;
– les conditions d’accessibilité au site et ses effets surl’aménagement du territoire ;
– les enjeux liés à la ressource et à la qualité de l’eau ;
– les risques naturels et industriels ;
– les impacts sur les milieux naturels et le cadre de vie deshabitants ;
– les besoins et disponibilités en matériaux ;
– les interactions avec les activités humaines, notamment agricoleset halieutiques ;
– les coûts globaux du projet et ses retombéessocio-économiques.
Dans presque tous ces domaines, le site deBouyouni–M’Tsangamouji présente des atouts décisifs. Il limitel’exposition aux risques naturels, réduit les nuisances sur leszones habitées — aucune population n’étant directement concernée —et évite toute aggravation de l’habitat informel. Contrairement ausite de Pamandzi, ce projet n’engendre aucune nuisance surPetite-Terre, ce qui améliore considérablement la qualité de viedes habitants.
Du point de vue de l’accessibilité, le site de Bouyounibénéficie également d’un avantage net : il se situe surGrande-Terre, où réside 89 % de la population mahoraise, ce quifacilitera les liaisons avec le reste de l’île. Sur le planenvironnemental, un seul site d’extraction de matériaux situé àproximité suffirait à alimenter le chantier, réduisant ainsi lesimpacts logistiques. Le site permettrait enfin de construire unaéroport capable d’accueillir tous les types d’aéronefslong-courriers, avec une capacité projetée de plus de 1,2 millionde passagers à l’horizon 2050.
L’avantage économique est également significatif : le coûtestimé du projet à Bouyouni s’élève à 1,2 milliard d’euros, contreplus de 6 milliards pour une adaptation du site actuel dePamandzi.
Dans cette perspective, l’article 19 ter, introduit paramendement gouvernemental au Sénat, prévoit un dispositifspécifique de clôture de la concertation engagée à la suite dudébat public de 2011 et de la décision de l’État du 7 mai 2012. Cemécanisme permettrait d’achever formellement la phase deconsultation continue, tout en abrogeant cette ancienne décision,afin de tenir compte des évolutions du projet et du choix dunouveau site.
Ce cadre ad hoc de concertation, conduit sous le contrôle d’ungarant désigné par la Commission nationale du débat public (CNDP),permet d’éviter le redémarrage d’une procédure complète de débatpublic ou de concertation préalable au titre de l’article L. 121-12du code de l’environnement, qui imposerait une nouvelle phase departicipation publique au-delà de huit ans après la dernière. Ens’y soustrayant, le projet pourrait gagner environ un an dans soncalendrier administratif, un gain de temps essentiel pour permettrele lancement des travaux dès 2037.
L’article 19 ter prévoit également une dérogation à laconcertation préalable au titre de l’article L. 103-2 du code del’urbanisme, afin d’éviter toute redondance procédurale.
Il est toutefois précisé que ce dispositif ne dispense en riendes obligations en matière d’évaluation environnementale etd’enquête publique, qui devront impérativement être menées avantl’ouverture du chantier, une fois le projet précisément défini.