ART. 21 TER	N°94	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
AMENDEMENT N°94
présenté par
M. Gumbs
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ARTICLE 21 TER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article 21 TER adopté encommission des affaires économiques contre l’avis durapporteur.
Si, sur le fond, il est important d’encourager les innovationsde manière générale, il ne semble pas prioritaire d’inscrire unetelle demande de rapport dans ce projet de loi.
Par ailleurs, la réflexion sur le lancement d’appel à projetsinnovants visant à développer des constructions adaptées auxparticularités géologiques et climatiques  concerne l’ensembledes territoires ultramarins, qui sont tous exposés à desrisques. 
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