ART. PREMIER	N°96	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
Adopté
AMENDEMENT N°96
présenté par
M. Naillet, Mme Allemand, M. Saulignac, Mme Capdevielle, M. Christophle, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William, M. Pena, Mme Bellay, M. Baptiste, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Simion, M. Sother, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE PREMIER
I. – Compléter cetarticle par la phrase suivante :
« Il constitue le cadre deréférence pour la mise en œuvre des orientations qu’il définit.
II. – En conséquence,compléter le même article par l’alinéa suivant : 
« II. – Le rapportmentionné au présent I fait l’objet d’une évaluation annuelle,présentée au Parlement, au regard des crédits ouverts et desautorisations d’engagement votés chaque année dans le cadre de laloi de finances. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise non seulement à prévoirl’approbation du rapport annexé qui constitue le voletprogrammatique du présent projet de loi mais également la mise enplace d’un mécanisme de suivi annuel, sur la base des crédits etautorisations d’engagement votés chaque année dans le cadre duprojet de loi de finances. 
Plan de convergence Mayotte Comores(années 2000), plan de développement de Mayotte 2006‑2010, schémad’aménagement régional (SAR) de Mayotte (2011), agenda social deMayotte (2013) plan « Mayotte 2025 – Une ambitionpour la République » (2015), contrat de convergence et detransformation 2019‑2022, Plan de relance spécifique Mayotte(2021), Plan « Mayotte debout » (2024), Plan derefondation de Mayotte (2025) : les mahoraises et mahoraissont épuisés et fatigués par l’annonce de plans sucessifs quis’accumulent depuis 20 ans. Ils veulent des actes pour Mayotte etdes moyens concrets pour répondre au défi démographique, à la misesous pression de l’ensemble des services publics et la viechère. 
Le rapport annexé à la présente loiconstitue un document programmatique fondamental. Il trace lesgrandes orientations de la refondation de Mayotte et formule desengagements concrets à l’égard de la population. Pour lesMahoraises et les Mahorais, ces promesses n’ont de valeur que sielles sont suivies d’effets réels et mesurables. Trop souvent, desannonces ont été faites sans traduction tangible sur le terrain,nourrissant un profond sentiment de défiance envers l’État et sesreprésentants.
C’est pourquoi le présent articleprévoit non seulement l’approbation du rapport annexé, mais aussila mise en place d’un mécanisme de suivi annuel, fondé sur lesmoyens effectivement engagés par la loi de finances. Ce dispositifvise à garantir un contrôle parlementaire rigoureux et à assurerque les engagements pris ne demeurent pas lettre morte. Il s’agitde réconcilier les intentions avec les actes, en apportant chaqueannée la preuve de la mise en œuvre effective des mesurespromises.
L’évaluation annuelle constituedonc une exigence de clarté, de constance et de justice à l’égardd’un territoire longtemps relégué aux marges de la République. Elleest la condition d’un renforcement durable du lien entre l’État etles citoyens mahorais.