ART. 11	N°1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
(Seconde délibération)
Adopté
AMENDEMENT N°1
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 11
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Le chapitre II dutitre IV du livre III du code de la sécurité intérieureest ainsi modifié :
« 1° Au début, estajoutée une section 1 intitulée : « Dispositionsgénérales » et comprenantl’article L. 342‑1 ;
« 2° Est ajoutée unesection 2 ainsi rédigée :
« Section 2
« Visites et saisies
« Art. L. 342‑2. – À Mayotte, siles circonstances font craindre des troubles graves à l’ordrepublic résultant de violences commises sous la menace ou avec usaged’une arme, le juge des libertés et de la détention du tribunaljudiciaire de Mamoudzou, saisi d’une demande motivée dureprésentant de l’État dans le département, peut, par uneordonnance écrite et motivée et après avis du procureur de laRépublique, autoriser la visite de tout lieu lorsqu’il existe desraisons sérieuses de penser qu’il est fréquenté par une personnesusceptible de participer à ces troubles, aux seules fins deprocéder à la saisie, en vue de leur destruction, d’armes, demunitions ou de leurs éléments relevant des catégories A à D ainsique des objets susceptibles de constituer une arme dangereuse pourla sécurité publique, tels que définis àl’article L. 311‑2.
« Ces opérations ne peuventconcerner les lieux affectés à l’exercice d’un mandat parlementaireou à l’activité professionnelle des avocats, des magistrats ou desjournalistes et les domiciles des personnes concernées.
« Lorsque la visite vise unlieu enclavé, inaccessible depuis la voie publique, du fait de laprésence de locaux ou installations édifiés sans droit ni titre àusage professionnel ou constituant un habitat informel au sens dudeuxième alinéa de l’article 1‑1 de la loi n° 90‑449du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit aulogement, l’ordonnance peut autoriser les agents chargés desopérations à traverser ces locaux ou installations aux seules finsde rejoindre le lieu visé par l’ordonnance.
« L’ordonnance mentionnel’adresse ou l’identification par tous moyens des lieux danslesquels les opérations de visite et de saisie peuvent êtreeffectuées, le cas échéant, les locaux mentionnés au troisièmealinéa du présent article dont la traversée est strictementnécessaire pour rejoindre les lieux à visiter, le service et laqualité des agents habilités à procéder à la visite et à la saisieautorisées, le nom et la qualité du chef de service qui nommel’officier de police judiciaire territorialement compétent présentsur les lieux, chargé d’assister à ces opérations et de tenirinformé le juge des libertés et de la détention de leurdéroulement.
« L’ordonnance précise enoutre la faculté pour l’occupant des lieux ou son représentant defaire appel à un conseil de son choix, sans que l’exercice de cettefaculté n’entraîne la suspension des opérations autorisées sur lefondement du premier alinéa.
« L’ordonnance est communiquéeau procureur de la République.
« Art. L. 342‑3. – L’ordonnance estexécutoire au seul vu de la minute. Elle est notifiée sur place aumoment de la visite à l’occupant des lieux ou à son représentant,qui en reçoit copie intégrale contre récépissé ou émargement auprocès‑verbal de visite. En l’absence de l’occupant des lieux ou deson représentant, l’ordonnance est notifiée après les opérations,par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Lanotification est réputée faite à la date de réception figurant surl’avis. À défaut de réception, il est procédé à la signification del’ordonnance par acte de commissaire de justice.
« L’acte de notificationcomporte mention des voies et délais de recours contre l’ordonnanceayant autorisé la visite et contre le déroulement des opérations devisite et de saisie.
« La visite est effectuée enprésence de l’occupant des lieux ou de son représentant, qui peutse faire assister d’un conseil de son choix. En l’absence del’occupant des lieux, les agents chargés de la visite ne peuventprocéder à celle‑ci qu’en présence de deux témoins qui ne sontpas placés sous leur autorité.
« La visite ne peut êtrecommencée avant 6 heures ni après 21 heures, saufautorisation expresse, écrite et motivée accordée par le juge deslibertés et de la détention du tribunal judiciaire, fondée surl’urgence ou les nécessités de l’opération.
« Elle s’effectue sousl’autorité et le contrôle du juge des libertés et de la détentionqui l’a autorisée. À cette fin, ce dernier donne toutesinstructions aux agents qui participent à l’opération. Il peut,s’il l’estime utile, se rendre dans les locaux pendant l’opérationet, à tout moment, sur saisine de l’occupant des lieux ou de sonreprésentant, ou de son propre chef, en décider la suspension oul’arrêt.
« Lorsqu’une infraction estconstatée, l’officier de police judiciaire en dresse procès‑verbal,procède à toute saisie utile et en informe sans délai le procureurde la République.
« Un procès‑verbal relatantles modalités et le déroulement de l’opération et consignant lesconstatations effectuées est dressé sur‑le‑champ par les agents quiont procédé à la visite. Il indique, en outre, les motifs de lasaisie et dresse l’inventaire des armes, munitions ainsi que deleurs éléments saisis. Lorsque les agents ont été autorisés, enapplication du troisième alinéa de l’article L. 342‑2, àtraverser les locaux et installations qu’il mentionne, les lieuxconcernés figurent dans ce procès‑verbal.
« Le procès‑verbal est signépar ces agents et par l’officier de police judiciaireterritorialement compétent présent sur les lieux, leur qualité etleur service ou unité d’affectation, ainsi que par l’occupant deslieux ou, le cas échéant, son représentant ou les témoins. En casde refus de signer, mention en est faite au procès‑verbal.
« L’original du procès‑verbalest, dès qu’il a été établi, adressé au juge qui a autorisé lavisite et la saisie. Une copie de ce même document est remise àl’occupant des lieux ou à son représentant.
« Le procès‑verbal mentionnele délai et les voies de recours.
« Si, à l’occasion de lavisite, les agents qui y procèdent découvrent des éléments révélantl’existence d’autres lieux répondant aux conditions mentionnées aupremier alinéa de l’article L. 342‑2, ils peuvent, surautorisation du juge qui a pris l’ordonnance, délivrée en casd’urgence par tout moyen, procéder sans délai à la visite de ceslieux. Mention de cette autorisation est portée au procès‑verbalmentionné au septième alinéa du présent article.
« Art. L. 342‑4. – I. – L’ordonnanceautorisant la visite et les saisies peut faire l’objet d’un appeldevant le président de la chambre d’appel de la cour d’appel deSaint‑Denis de la Réunion à Mamoudzou. Les parties ne sont pastenues de constituer avocat.
« Cet appel est formé pardéclaration remise ou adressée par pli recommandé au greffe de lacour dans un délai de quinze jours. Ce délai court à compterde la notification de l’ordonnance. Cet appel n’est passuspensif.
« Le greffe du tribunaljudiciaire transmet sans délai le dossier de l’affaire au greffe dela chambre de la cour d’appel où les parties peuvent leconsulter.
« L’ordonnance du président dela chambre d’appel de la cour d’appel de Saint‑Denis de la Réunionà Mamoudzou est susceptible d’un pourvoi en cassation, selon lesrègles prévues par le code de procédure pénale. Le délai de pourvoien cassation est de quinze jours.
« II. – Le présidentde la chambre d’appel de la cour d’appel de Saint‑Denis de laRéunion à Mamoudzou connaît des recours contre le déroulement desopérations de visite et saisie autorisées par le juge des libertéset de la détention. Les parties ne sont pas tenues de constitueravocat.
« Le recours est formé pardéclaration remise ou adressée par pli recommandé au greffe de lacour dans un délai de quinze jours. Ce délai court à compterde la remise ou de la réception du procès‑verbal de visite. Cerecours n’est pas suspensif.
« L’ordonnance du président dela chambre d’appel de la cour d’appel de Saint‑Denis de la Réunionà Mamoudzou est susceptible d’un pourvoi en cassation selon lesrègles prévues par le code de procédure pénale. Le délai de pourvoien cassation est de quinze jours.
« Art. L. 342‑5. – I. – Lorsqu’elleest susceptible de fournir des renseignements sur les armesrecherchées ou découvertes sur le lieu de la visite ayant un lienavec la prévention des troubles à l’ordre public mentionnés aupremier alinéa de l’article L. 342‑2 et ayant justifié lavisite, la personne pour laquelle il existe des raisons sérieusesde penser que son comportement constitue une menace pour lasécurité et l’ordre publics peut, après information sans délai dujuge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire deMamoudzou, être retenue sur place par l’officier de policejudiciaire, pendant le temps strictement nécessaire au déroulementdes opérations.
« La retenue ne peut excéderquatre heures à compter du début de la visite et le juge deslibertés et de la détention peut y mettre fin à tout moment.
« Lorsqu’il s’agit d’unmineur, la retenue fait l’objet d’un accord exprès du juge deslibertés et de la détention. Le mineur doit être assisté de sonreprésentant légal, sauf impossibilité dûment justifiée.
« Mention de l’information oude l’accord exprès du juge des libertés et de la détention estportée au procès‑verbal mentionné au premier alinéa du III duprésent article.
« II. – La personneretenue est immédiatement informée par l’officier de policejudiciaire ou, sous le contrôle de celui‑ci, par un agent de policejudiciaire, dans une langue qu’elle comprend :
« 1° Du fondement légalde son placement en retenue ;
« 2° De la durée maximalede la mesure ;
« 3° Du fait que laretenue dont elle fait l’objet ne peut donner lieu à audition etqu’elle a le droit de garder le silence ;
« 4° Du fait qu’ellebénéficie du droit de faire prévenir par l’officier de policejudiciaire toute personne de son choix ainsi que son employeur.
« Si l’officier de policejudiciaire estime, en raison des nécessités liées à la retenue, nepas devoir faire droit à cette demande, il en réfère sans délai aujuge des libertés et de la détention qui décide, s’il y a lieu, d’yfaire droit.
« Sauf en cas de circonstanceinsurmontable, qui doit être mentionnée au procès‑verbal, lesdiligences incombant à l’officier de police judiciaire enapplication du premier alinéa du présent 4° doiventintervenir, au plus tard, dans un délai de deux heures àcompter du moment où la personne a formulé sa demande.
« III. – L’officierde police judiciaire mentionne, dans un procès‑verbal, les motifsqui justifient la retenue. Il précise le jour et l’heure à partirdesquels la retenue a débuté, le jour et l’heure de la fin de laretenue et la durée de celle‑ci.
« Ce procès‑verbal estprésenté à la signature de l’intéressé. Si ce dernier refuse de lesigner, mention est faite du refus et des motifs de celui‑ci.
« Le procès‑verbal esttransmis au juge des libertés et de la détention, copie en ayantété remise à l’intéressé.
« La durée de la retenues’impute, s’il y a lieu, sur celle de la garde à vue.
« Art. L. 342‑6. – La conservationde l’arme, des munitions et de leurs éléments saisis est confiéeaux services de la police nationale ou de la gendarmerie nationaleterritorialement compétents.
« Le représentant de l’Étatdans le département met en mesure la personne mentionnée au premieralinéa de l’article L. 342‑2 de faire valoir sesobservations avant la saisie définitive.
« Lorsque la saisie estdéfinitive, les armes, les munitions et leurs éléments sontdétruits.
« Lorsque l’arme descatégories A à C saisie est régulièrement détenue par unepersonne non visée par l’ordonnance autorisant la visite mentionnéeau premier alinéa de l’article L. 342‑2, la destructionintervient à l’issue d’une procédure contradictoire.
« Art. L. 342‑7. – L’article L. 312‑10est applicable aux saisies réalisées en application del’article L. 342‑2.
« Art. L. 342‑8. – Les juridictionsde l’ordre judiciaire sont compétentes pour connaître ducontentieux indemnitaire résultant des mesures prises enapplication du présent chapitre, dans les conditions prévues àl’article L. 141‑1 du code de l’organisationjudiciaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir l’article 11 relatif àl’encadrement des visites domiciliaires aux fins de recherched’armes, supprimé par la commission des lois de l’Assembléenationale
Alors que le nombre de victimes de vols avec arme est en trèsforte augmentation avec une hausse de 203 % entre 2016 et 2024, lasituation sécuritaire à Mayotte rend indispensablel’adoption d’une disposition permettant de saisir les armesutilisées ou susceptibles de l’être pour provoquer des troublesgraves à l’ordre public.
Par ailleurs, la mesure proposée par le gouvernement eststrictement encadrée. Elle reprend les garanties prévues pour levisites domiciliaires prises en application des articles L. 229-1et suivants du code de la sécurité intérieure qui a été jugéeconforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sadécision QPC du 29 mars 2018. Il est notamment  prévul’intervention du juge judiciaire, des garanties procédurales, desvoies de recours appropriées. Le Conseil d’État, dans son avis surle projet de loi, a ainsi estimé que la disposition relative auxvisites domiciliaires ainsi rédigée “opère, compte tenu de lasituation très spécifique de Mayotte, une conciliation qui n’estpas manifestement déséquilibrée entre les exigences des articles 2,16 et 17 de la Déclaration de 1789 et l’objectif de valeurconstitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public, qu’il répond auxexigences de prévention des troubles graves à l’ordre public, etqu’il ne méconnaît pas les stipulations de la convention européennede sauvegarde des droits de l’homme et des libertésfondamentales.”